Législation de la pratique de l’épilation définitive : ça va enfin bouger !

Ces derniers mois, les pouvoirs publics ont reçu et échangé à plusieurs reprises avec les fédérations professionnelles dédiées aux métiers de l’esthétique (CNAIB-SPA,CNEP, UPB) dans le but d’offrir rapidement aux esthéticiennes un cadre légal sûr et pérenne leur permettant d’exercer en toute impunité l’épilation définitive.Car bien que la sortie du texte soit imminente, la pratique du laser en instituts de beauté est encore aujourd’hui interdite et seule l’utilisation de la lumière pulsée et de la thermolyse est tolérée mais loin d’être encadrée.

Qu’est-ce que dit actuellement le texte de loi ?

La législation encadrant l’épilation définitive (lumière pulsée, laser, thermolyse) repose actuellement sur l’article 2de l’arrêté du 6 janvier 1962 dans lequel on trouve notamment une liste des actes médicaux ne pouvant être réalisés que par des médecins. On peut y lire que « tout mode d’épilation, sauf les épilations à la pince ou à la cire » est considéré comme un acte médical.

Cet article a fait l’objet de nombreuses revendications ces dernières années pour dénoncer notamment son caractère totalement désuet, ne prenant pas en compte l’évolution technologique des appareils et l’importance de la formation des utilisateurs.

Que s’est-il passé en 2019 ?

Dans un communiqué de presse envoyé le 23 mars dernier, Martine Bérenguel, présidente de laCNAIB-SPA (Confédération Nationale Artisanale des Instituts de Beauté et Spas)rappelait les faits suivants : « En 2019, le gouvernement s’apprêtait à publier deux projets de décret modifiant l’arrêté du 6 janvier1962 et autorisant « tout infirmier, tout professionnel paramédical exerçant sous la responsabilité d’un médecin ou tout esthéticien » à pratiquer l’épilation par lumière pulsée intense. Mais sous la pression des différents syndicats de médecins, dont le monopole pour la pratique de l’épilation à lumière pulsée intense était remis en cause, ces textes n’ont finalement pas été publiés.

Parallèlement, leConseil d’État a jugé le 8 novembre 2019 que l’arrêté de 1962, réservant la pratique de l’épilation au laser ou à la lumière pulsée aux seuls médecins, était incompatible avec le droit européen.

De plus, si la Cour de cassation a suivi la voie ouverte par le Conseil d’État dans plusieurs arrêts successifs rendus par des chambres criminelles et civiles, ces décisions concernent uniquement l’activité de l’épilation à la lumière pulsée intense et non la pratique du laser ».

Quelle est la prochaine étape ?

Les choses bougent et les modalités de ce texte de loi seront bientôt publiées pour éclairer les praticiennes sur le type d’appareil utilisable, à quelle puissance maximale mais également sur le niveau de formation exigé. Ce dernier volet devrait être un point majeur du texte, selon certaines fédérations professionnelles qui ont travaillé main dans la main avec le ministère de la Santé.

En attendant la publication du texte, il est essentiel d’être prudent et c’est ce que rappelle Martine Bérenguel, présidente de la CNAIB-SPA dans une newsletter envoyée en mai dernier à ses adhérents : « pour ne pas vous tromper et devoir échanger une technologie si elle ne correspond pas aux attentes des prochaines obligations, nous vous conseillons d’attendre la sortie imminente du texte ». Elle ajoute : « rappelons ici que le risque pour les esthéticiennes de ne pas être couvertes par un assureur français, donc plus sûr, est réel. Il est important de patienter jusqu’à la parution du décret et de ses arrêtés ».

À date, le texte révisé n’a pas été déposé au Conseil d’État suite à nos derniers échanges avecMartine Bérenguel le 25 mai dernier. Elle nous a également précisé qu’une fois le texte déposé, le délai de traitement était d’environ deux mois. Nous vous tiendrons informés des avancées.